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Public
  • Entreprises en création
  • Entreprises existant depuis moins de 3 ans
  • 15 personnes maximum
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Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges d’expériences
  • Travaux en groupes restreints
  • Remise d’un support pédagogique
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Evaluation de la formation
  • Évaluation de la formation par les stagiaires
  • Remise d’une attestation de fin de formation
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Durée

3h30

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Prérequis
  • Avoir créé ou vouloir créer une entreprise.
  • Avoir les compétences ou avoir suivi la formation "Contrats et mentions légales"
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Formateur

Maître François-Xavier LANGLAIS, Avocat en droit de la propriété intellectuelle et droit de l’informatique

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Compétences et objectifs visés
  • Identifier les différents systèmes de protection de la propriété intellectuelle.
  • Mesurer l’enjeu de la protection et la défense de la propriété intellectuelle de l’entreprise
  • Maîtriser l'application de la propriété intellectuelle aux technologies de l'information et de la communication

CONTENU DE LA FORMATION

Protection des signes distinctifs de l’entreprise :

  • Différents noms d’une entreprise
  • L’importance de la marque

Acquérir des droits de propriété intellectuelle sur les inventions :

  • Brevet et savoir-faire
  • Quelle stratégie de protection ?

Protection des créations et des actifs immatériels de l’entreprise :  

  • Protection des créations : focus droit d’auteur et dessins et modèles
  • Les bases de données : étendue de la protection et limites
  • Protection des logiciels
  • Protection de son site web : les différents types de protection

Les principaux contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle

  • Le contrat de cession
  • Le contrat de licence
  • Focus sur les spécificités du contrat de cession de droit d’auteur

La défense des droits de propriété intellectuelle

  • La procédure d’opposition
  • L’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale
  • Stratégies de défense
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Lieu

La formation se déroule dans les locaux de BGE PaRIF :

18 rue du Faubourg du Temple
Escalier A – 2ème étage
75011 Paris
Métro : République

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Prix

100 euros net

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Inscription

Pour toute demande d’inscription ou de devis, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l’adresse accueil.paris@bge-parif.com.

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Prochaines sessions

20 février 2018    14h15 - 17h45